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Les Organisations Syndicales représentatives ont été entendues ce 12 juillet par la commission des affaires sociales du Sénat dans le cadre du projet de loi d’habilitation à réformer par ordonnances le code du travail actuellement examiné à l’assemblée nationale. Elles ont unanimement critiqué le projet du gouvernement de fusionner les 3 instances de consultation (comité d’entreprise, délégué du personnel et CHSCT). Projet qui envisage d’inclure dans la même instance, par accord d’entreprise ou de branche, les délégués syndicaux. Nommée « conseil d’entreprise », cette instance aurait la possibilité de négociation. Déjà qualifié de « ligne rouge » par FO, ce projet a été dénoncé par son représentant comme « un contournement des organisations syndicales ».
