Renseignement: le numérique devant le conseil constitutionnel

La démarche est inédite. Les industriels du numérique ont déposé devant le Conseil Constitutionnel un mémoire contre le projet de loi Renseignement adopté le 24 juin dernier. Dans cette procédure dite de la « porte étroite », quatre organisations professionnelles, le Syntec et l’Afdel, (sociétés informatiques et logicielles), l’Asic (sociétés du Net) et Renaissance numérique viennent appuyer l’argumentaire des trois recours déposés par le président de la République, le président du Sénat et différents députés. « C’est une loi qui va pénaliser les entreprises françaises », justifie Guy Mamou-Mani, le président du Syntec. « Nous avons voulu attirer l’attention du Conseil sur certains aspects portant préjudice à la confiance dans nos technologies », corrobore Loïc Rivière, de l’Afdel.

L’idée n’est pas de remettre en cause l'intégralité de la loi, mais de soulever les points jugés inconstitutionnels, dans la mesure où ils ne préservent pas l’équilibre entre protection de l’ordre public, et vie privée. Le texte souligne d’abord le rôle simplement consultatif de la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement, la nouvelle commission créée par la loi et censée servir de garde fou aux écoutes menées par les services de renseignement. Autrement dit, la loi consacre la toute puissance du premier ministre, sans contre-pouvoir suffisant.

Pas de garanties sur les "boites noires"

Surtout, le « mémo » étudie en détail les fameuses « boites noires ». Ces dispositifs de filtre posés sur les réseaux télécoms et censés détecter grâce à des algorithmes des terroristes potentiels font hurler à la fois les professionnels les associations de protection des libertés publiques qui dénoncent un dispositif de surveillance de masse. Pour appuyer cette thèse, le texte rappelle que la loi ne précise ni les points affectés du réseau, ni les « conditions volumétriques, financières matérielles et techniques », de la mise en œuvre du dispositif. C’est précisément ce flou qui rend possible la surveillance de masse, souligne les auteurs. Et si Bernard Cazeneuve avait promis devant les parlementaires qu’il n’y aurait pas de « deep packet inspection », ces équipements très intrusifs que l’on place dans le cœur du réseau, la loi ne permet pas de s’assurer que la promesse du ministre de l’intérieur sera respectée. Encore plus grave, le texte ne prévoit aucun recours pour l’opérateur.

Enfin, le texte se penche sur les autorisations d’écoutes des individus délivrées par le Premier ministre. Principal problème, la loi ne fixe pas le nombre de renouvellement d’une autorisation, ce qui rend potentiellement « le dispositif de surveillance illimité dans le temps », à l’encontre « des droits et libertés fondamentaux ». Le Conseil constitutionnel devrait se prononcer dans le mois.

>>> DOCUMENT : Lire l'intégralité du mémoire déposé par les professionnels devant le Conseil constitutionnel