Saisie par les tribunaux de grande instance d'Avignon et Poitiers, la Cour de cassation a estimé, mardi 23 septembre, que le recours à la PMA à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme, « ne fait pas obstacle à ce que l’épouse de la mère puisse adopter l’enfant ainsi conçu ».
Dans deux avis, la Cour de cassation écarte toute « fraude à la loi » : cet argument avait été avancé pour refuser une adoption par le tribunal de grande instance de Versailles, au printemps. En effet, précise la cour, « en France, certes sous conditions, cette pratique médicale est autorisée » : dès lors, elle a estimé que « le fait que des femmes y aient eu recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français ».
- La loi française autorise-t-elle la PMA ?
La PMA est réservée en France aux couples hétérosexuels infertiles. Mais aucune loi n'interdit explicitement aux lesbiennes d'y avoir recours. Cependant le Conseil constitutionnel a rappelé, dans son arrêt du 17 mai 2013, que la PMA n'est pas ouverte aux couples de femmes en France.
La Cour de cassation devait donc trancher une question de droit dans la mesure où la loi sur le mariage pour tous a ouvert le droit à l'adoption aux couples de même sexe, sans se prononcer sur la question de la PMA.
- Quelle est la pratique des tribunaux ?
Le gouvernement n'a donné aucune instruction d'application de la loi aux parquets. Selon une étude commandée par la chancellerie, à la mi-juillet, sur 295 décisions référencées, 281 avaient accordé l'adoption, dont 254 adoptions plénières, par opposition à l'adoption simple plus restrictive. Parmi les 14 procédures n'ayant pas encore abouti, neuf ont fait l'objet d'un refus, trois ont incité les tribunaux concernés à ordonner une enquête de police ou une enquête sociale, et deux ont donné lieu à cette saisine de la Cour de cassation pour avis.
- Pourquoi certaines adoptions ont-elles été refusées ?
Le 30 avril, le tribunal de grande instance de Versailles a refusé une adoption en estimant que « le procédé qui consiste à bénéficier d’une assistance médicale à la procréation interdite en France, puis à demander l’adoption de l’enfant, conçu conformément à la loi étrangère mais en violation de la loi française, constitue une fraude (...) et interdit donc l’adoption de l’enfant illégalement conçu ».
Il avait également fait valoir qu'autoriser les adoptions au sein des couples de femmes reviendrait à « établir une distinction avec les couples homosexuels hommes, pour lesquels le recours à la gestation pour autrui est pénalement répréhensible », ce qui porterait atteinte au principe d'égalité devant la loi.
>> Lire : La justice refuse l'adoption à l'épouse de la mère d'un enfant conçu par PMA
- Pourquoi certaines adoptions ont-elles été acceptées ?
Le TGI de Niort a par exemple estimé « que le principe d'égalité [avec les couples hétérosexuels] impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation et qu'il n'appartient pas au tribunal de s'interroger sur le mode de conception de l'enfant, cette interrogation n'étant pas formulée dans le cadre de l'adoption au sein d'un couple de sexes différents ».
- La décision de la Cour de cassation va-t-elle s’imposer à tous les tribunaux ?
La décision de la Cour de cassation est un avis consultatif, non contraignant, même s’il devrait influencer très fortement les décisions à venir. Il est mis à la disposition des juges pour remédier à la lenteur de la formation d'une jurisprudence sur une question de droit nouvelle. Elle vise à unifier plus rapidement l'interprétation du droit et à assurer la prévention des contentieux et voies de recours.
- Que dit la Cour européenne des droits de l’homme ?
Le 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme, a condamné la France pour avoir refusé de transcrire à l'état civil les actes de naissance d'enfants nés par mères porteuses aux Etats-Unis. Cette décision porte sur les enfants nés par gestation pour autrui (GPA) et non par PMA.
>> Lire : GPA, PMA : quel sera l'impact de la décision de la CEDH sur le droit français ?
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