SuisseMieux armer l'Etat contre les criminels
L'Etat doit pouvoir utiliser des chevaux de Troie afin de capter les conversations des criminels dangereux sur Internet.
Après le Conseil des Etats, la commission des affaires juridiques du National approuve ce point dans la révision de la loi sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.
La nouvelle loi doit officiellement permettre l'utilisation des logiciels mouchards dits «governement sofware» (GovWare) dans le cadre de procédures pénales. Grâce à eux, les conversations sur Internet, via skype par exemple, et par courriels pourront être écoutées et surveillées sans que la personne ne s'en rende compte.
Laisser une trace
Toutefois, seuls les programmes informatiques spéciaux qui génèrent eux-même un procès-verbal complet et inaltérable de la surveillance pourront être utilisés, indiquent vendredi les services du Parlement. De plus, le transfert des données ainsi récoltées à l'autorité de surveillance devra être sécurisé, a décidé la commission par 19 voix contre 2.
Elle veut également, mais à une courte majorité seulement (12 voix contre 12, avec la voix prépondérante de son président, l'écologiste bernois Alec von Graffenried), que la gestion de ces programmes spéciaux soit gérée de manière centralisée au sein de la Confédération.
Retrouver des disparus
La révision prévoit de ne rendre une surveillance possible que si une enquête a été ouverte et que la surveillance a été ordonnée par un juge. Cette méthode pourra être également utilisée dans le cadre de la recherche de personnes disparues.
Les policiers ne pourront effectuer des surveillances à titre préventif. La perquisition en ligne d'un ordinateur ou la surveillance d'une pièce à l'aide de la caméra ou du micro du PC seront interdites. Le service en charge des surveillances, les ministères publics et les juges devraient tenir des statistiques des contrôles ordonnés.
Le projet prévoit de continuer à indemniser les opérateurs de télécommunications pour les frais occasionnés par chaque surveillance.
Les données secondaires postales seront conservées pendant six mois seulement, les données secondaires de télécommunication le seront pendant 12 mois.
Plusieurs propositions rejetées
La commission a par ailleurs rejeté plusieurs propositions, visant à interdire les dispositifs de surveillance «IMSI-catchers», de fausses antennes de surveillance qui permettent d'intercepter les conversations téléphoniques (12 voix contre 5 et 5 abstentions) ou à garantir l'intégrité des systèmes pour les ordinateurs concernés (12 voix contre 9).
Exit également l'idée d'acquérir des programmes espions créés par des pays qui ne surveillent pas beaucoup leurs citoyens (10 voix contre 6 et 7 abstentions) ainsi que celle voulant n'utiliser que ceux produits en Suisse (16 voix contre 4). Plusieurs propositions de minorité ont été déposées.
La commission poursuivra l'examen du projet le 30 avril. (ats)