Créer son appli : 6 points clés à connaître en matière de droits d’auteur
Toutes les deux semaines, les avocats de CMS Bureau Francis Lefebvre nous aident à décrypter la loi et les nouvelles réglementations afin de mieux appréhender l’impact du numérique sur l’activité des entreprises en matière de droit social et de propriété intellectuelle.
Aujourd’hui Prudence Cadio, avocat spécialisé en droit des nouvelles technologies, porte son regard sur la création d’appli.
Une application ("appli") peut être une œuvre de l’esprit à laquelle sont attachés des droits d’auteur. Qu’est-ce qui est protégeable ? Qui en est titulaire ? Quelles en sont les conséquences dans les relations avec les plates-formes de mise en ligne ? Voici 6 points clés pour mieux appréhender et comprendre le patrimoine intellectuel attaché à cette création.
1/ Un concept, même excellent, n’est pas protégeable en soi
Selon l’expression consacrée, les idées sont de libre parcours. Elles ne peuvent pas faire l’objet d’une protection, en tant que telle. C’est leur formalisation qui pourra, sous certaines conditions, être protégée par le droit d’auteur. Pour ce faire, elle devra être originale. Le critère d’originalité n’est pas défini par la Loi et son appréhension n’est pas aisée. Une décision ancienne a par exemple défini l’œuvre originale comme "celle qui porte la marque de l'apport intellectuel de l'auteur, c'est-à-dire celle dans laquelle on reconnaît un effort intellectuel individualisé et un caractère objectif de nouveauté" (cour d’appel de Grenoble 19 sept. 1989). L’originalité présuppose donc qu’aucune œuvre identique (ou fortement similaire) n’ait existé auparavant. L’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle fait une énumération non exhaustive des œuvres qui sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur, il s’agit notamment des compositions musicales, des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, graphiques, littéraires ou encore des logiciels.
2/ La protection d’une appli n’est pas unitaire
Le droit d’auteur ne protège pas une appli dans son ensemble mais protège chaque partie de l’œuvre, pourvu que chacune d’entre elles présente une forme originale. C’est notamment ce qui a été jugé s’agissant d’un jeu vidéo (arrêt de la Cour de cassation du 25 juin 2009). Ainsi, la partie logicielle de l’appli peut être protégée. Toutefois, l’originalité du logiciel n’est pas si aisément reconnue par les tribunaux (par exemple, arrêt de la cour d’appel de Paris du 24 mars 2015 où les juges ont refusé d’admettre l’originalité d’un logiciel, considérant que l’originalité du « concept » du logiciel ne suffisait pas à induire l’originalité dudit logiciel et notamment de son code source), contrairement à l'originalité de l’ergonomie, du graphisme ou de la partie sonore d’une création qui est plus largement admise. Le design, le choix du graphisme et des couleurs d’une appli peuvent donc être protégés par le droit d’auteur alors que la partie strictement logicielle ne l’est pas.
3/ Il n’est pas nécessaire d’ "enregistrer" ses droits d’auteur
Il faut noter que contrairement aux marques ou brevets, le droit d’auteur n’a pas à être enregistré pour être reconnu. Le concepteur d’une appli n’a donc pas besoin de la faire enregistrer pour bénéficier du droit d’auteur. Comme il n’existe pas de "registre" des droits d’auteur et que le critère d’originalité n’est pas défini, la reconnaissance des droits d’auteur n’est jamais simple puisqu’elle ne donne pas lieu à un titre de propriété intellectuelle. D’un point de vue pratique, il est toujours possible de déposer son appli auprès d’une structure telle que l’Agence pour la Protection des Programmes afin de prouver la date et les caractéristiques de la création ce qui est peut être utile en cas de litige pour démontrer l’originalité de l’appli. Ces dépôts font l’objet d’une procédure simple et restent relativement peu onéreux (quelques centaines d’euros).
4/ Par principe, l’œuvre appartient à celui qui l’a créée
L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu’une œuvre appartient à celui qui l'a créée. Par dérogation, les droits sur le logiciel développé par un salarié dans le cadre de ses fonctions sont dévolus à son employeur (art.L 113-9). Cette disposition incite l’employé à ne pas utiliser les moyens de son entreprise pour développer un projet personnel, sous peine de voir son œuvre attribuée à son employeur.
En cas de pluralité de contributeurs, selon que les apports de chacun sont distincts ou pas, l’œuvre sera qualifiée de collaboration ou de collective. L’œuvre de collaboration appartient à tous ses co-auteurs alors que l’œuvre collective n’appartient qu’à celui qui l’initie et l’édite.
Le processus de création est donc déterminant dans la dévolution des droits.
5/ Si l’appli incorpore la création d’un tiers, il faut son autorisation
Si l’appli intègre des éléments eux-mêmes protégés, son concepteur sera tenu de demander l’autorisation du titulaire de l’œuvre première pour pouvoir l’exploiter dans le cadre de son appli. L’autorisation devra être formulée par écrit et devra préciser son étendue (notamment son territoire, sa finalité, sa durée). A défaut, une telle intégration pourrait être qualifiée d’acte de contrefaçon.
6/ Les accords avec les plates-formes devront tenir compte des spécificités attachées aux droits d’auteur de l’appli
Il conviendra ainsi de s’assurer que le signataire de l’accord passé avec la plate-forme est le régulier titulaire des droits, c'est-à-dire celui ou ceux qui est (sont) titulaire(s) des droits d’auteur selon le cas de figure (œuvre de collaboration ou œuvre collective, création dans le cadre d’un contrat de travail, etc.). Les titulaires de l’appli devront également s’assurer qu’ils ont obtenu toutes les autorisations des tiers nécessaires pour faire publier l’appli et l’exploiter conformément à l’accord conclu.
Par Prudence Cadio, Avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
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