Les eurodéputés adoptent une déclaration hostile au traité anti-contrefaçon ACTA

Le projet de "déclaration écrite n°12" (PDF), hostile au projet d'accord sur la propriété intellectuelle ACTA (anti-counterfeiting trade agreement), a été signée par une majorité de députés européens, et sera donc annoncée en séance plénière du Parlement européen, a annoncé Jérémie Zimmerman, le porte-parole du collectif La Quadrature du Net.

Sans valeur contraignante, une déclaration écrite reflète une prise de position des eurodéputés ; elle fixe cependant l'orientation politique des élus européens sur un sujet.

Le texte dénonce la manière dont est négocié le traité ACTA, qui fait l'objet de discussions secrètes entre une dizaine de pays (Etats-Unis, Japon, Canada, Mexique, Maroc...) et l'Union européenne. Des fuites de plusieurs versions de travail du projet de traité montrent que le texte balaye un grand nombre de sujets, allant de la contrefaçon de médicaments au téléchargement sur Internet. Les Etats participant aux discussions se divisent entre les tenants d'une ligne dure (Etats-Unis, Japon principalement) et des "modérés", Union européenne en tête.

Tout autant que le contenu du projet de traité, la manière dont il est négocié est vivement critiquée par la déclaration écrite adoptée par les eurodéputés. Ils renouvellent leur demande à la Commission – qui représente l'Union dans les négociations – de publier immédiatement l'ensemble des documents liés à ce traité. Les eurodéputés jugent également que l'ACTA ne "doit pas imposer indirectement l'harmonisation de la législation européenne sur le droit d'auteur, les brevets ou les marques", et qu'il ne doit pas "imposer de restrictions à la procédure judiciaire ni affaiblir les droits fondamentaux tels que la liberté d'expression et le droit au respect de la vie privée".

Enfin, les eurodéputés s'opposent à tout filtrage préventif d'Internet, estimant que "les fournisseurs de services Internet ne doivent pas être tenus responsables des données qu'ils transmettent ou hébergent par l'intermédiaire de leurs services dans une mesure qui impliquerait une surveillance préalable ou le filtrage de ces données".