Le parlement bruxellois approuve le projet de régionalisation de la loi sur le bail

Les députés du Parlement bruxellois ont approuvé à une large majorité le projet d’ordonnance régionalisant la loi sur le bail en la réformant. Ce projet défendu par la ministre cdH du Logement Céline Fremault (cdH) avait déjà été approuvé par la Commission Logement du Parlement bruxellois, deux semaines plus tôt.

Fruit d’une longue gestation liée à de multiples consultations, ce projet transposera la loi fédérale dans la législation de la Région bruxelloise en veillant à assurer la stabilité de la règle dans le temps. « Il s’agira d’une évolution, mais pas d’une révolution », avait notamment dit la ministre, à l’entame des travaux de la commission à la fin du mois de mars.

Au Parlement bxllois, soutien du @MR_officiel (-1 abst) au projet de la Ministre @CelineFremault de régionalisation du bail d’habitation. pic.twitter.com/hf0Znslg01

— Vincent De Wolf (@VincentDeWolf) 18 juillet 2017

Le futur cadre bruxellois insérera des touches liées à de nouvelles formes d’habitat de plus en plus en vogue à Bruxelles comme la colocation, le logement étudiant et les logements intergénérationnels et solidaires. Pour lutter contre la discrimination, la future ordonnance ouvrira la porte à des formules de type « bail glissant » et de fonds de garantie locative en faveur du public fragilisé accueilli par les CPAS. Elle fixera la base juridique nécessaire à l’établissement d’une grille indicative des loyers.

Le texte a tenu compte des avis du Conseil Economique et Social, et du Conseil d’Etat auxquels il a été soumis au cours des derniers mois. Son examen avait été interrompu à la fin du mois d’avril, les écologistes ayant obtenu le renvoi d’une centaine d’amendements au Conseil d’Etat.

Une majorité du groupe MR, qui s’était abstenu en commission, a voté en faveur du projet de la ministre cdH. Les Verts, la N-VA et le Vlaams Belang se sont abstenus. Le PTB a voté contre. L’ordonnance régentant la réforme ne trouvera à s’appliquer sur de nombreux points qu’après l’adoption d’arrêtés par le gouvernement, ce que n’a pas manqué de mettre en avant, le député Ecolo Alain Maron. “Il n’y avait aucune urgence à voter ce texte au chausse-pied à minuit en commission. A l’époque, la majorité était en place. Depuis lors, Mme la ministre, vous avez dit que vous ne vouliez plus travailler avec un ou plusieurs partenaires. Vous êtes une sorte de ministre démissionnaire vissée à son siège. Mais la réforme ne peut être mise en oeuvre sans le gouvernement qui doit en définir la date d’entrée en vigueur. Ce n’est pas qu’une question politique”, a souligné l’élu écologiste.

Pour Caroline Désir (PS), la ministre du Logement a démontré en commission il y a dix jours qu’elle pouvait travailler avec le PS, “quand il s’agissait de compter sur nos voix, pendant des dizaines d’heures de commission. Nous ne réagirons pas à cette ultime provocation”, a dit l’élue socialiste. Selon elle, les socialistes sont peut-être “soudainement devenus infréquentables” aux yeux de la ministre “mais nous ne serons jamais irresponsables… Le vote PS favorable est lié au respect du travail parlementaire collectif et du contrat que le gouvernement a conclu pour 5 ans avec les Bruxellois”, a-t-elle insisté.   (avec Belga)