DECLARATION DU BUREAU DU CCUES SUITE A LA DECISION DE JUSTICE CONCERNANT LE CE D'OFS

CCUES des 17 et 18 octobre 2017

Déclaration CCUES Orange

Déclaration du Bureau du CCUES

En 2015, la majorité de gestion du CE Orange France Siège a pris unilatéralement la décision de ne plus contribuer au budget ASC du CCUES et ce malgré un accès continu des ouvrants droit de ce CE aux prestations mutualisées concernant l’enfance (colonies de vacances, prestations de garde d’enfant en centre de loisirs…), le handicap (PAS handicap, CESU…) mais également les personnels retraités.

Devant le refus du CE OFS (Orange France Siège ) de revenir dans la logique de solidarité voulue par accord par l’ensemble des Organisations Syndicales depuis 2005, les élus du CCUES ont par résolution mandaté le Bureau du CCUES pour ester en justice afin de revenir à une situation normale.

En toute bienveillance, le CCUES a maintenu l’accès des Ouvrants Droits et des retraités du CE OFS aux prestations mutualisées durant cette période de procédure.
Ensuite, fin 2015, le CE OFS a fait part au CCUES de ne plus vouloir non plus contribuer à hauteur de 9,5 % au budget AEP du CCUES tel que prévu également dans nos accords fondateurs du CCUES.

Sur résolution majoritaire des élus, le Bureau du CCUES a joint à la demande initiale des ASC la demande de la contribution du CE OFS au budget AEP du CCUES.

En date du 9 octobre 2017, la justice a rendu sa décision et a fixé la contribution du CE OFS à un niveau de rétrocession au budget AEP du CCUES de 6,5 % pour les années 2016 et 2017, et à un niveau de 13 % concernant les ASC du CCUES pour les années 2015, 2016, 2017. Dans ses conclusions, le tribunal ordonne l'exécution immédiate des paiements.

Le Bureau du CCUES entend faire appliquer la décision de justice en exigeant les sommes dues.

Ainsi, le Bureau entend demander au CE OFS le versement de la somme due au titre de la rétrocession du budget de fonctionnement du CE OFS au CCUES.

Concernant les ASC, le Bureau du CCUES veut rassurer les ouvrants droit du CE OFS en leur garantissant que les prestations du CCUES leurs restent ouvertes, indépendamment des impacts que le versement des sommes dues par le CE OFS pourraient avoir sur la trésorerie du CE OFS puisqu’à la connaissance des élus cette somme n’a malheureusement pas été provisionnée par la majorité de gestion actuelle, contrairement à toute logique comptable en matière d’action juridique.

Le Bureau du CCUES, conscient qu’un événement de ce type en période électorale pourrait entraîner une réaction électoraliste se doit donc d’informer les ouvrants droit du CE OFS du maintien de leurs droits à prestations jusqu’à la fin de la procédure judiciaire indépendamment de la réception des fonds par le CCUES.